Le vendeur informe l’acheteur que le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi de 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

L’acheteur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la réception du bien doit en faire la notification au vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse du vendeur reprise sur le bon de commande. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts des eaux, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

En achetant un objet artisanal, tel que ceux proposés sur le site www.perlesetcotonnade.be, l’acheteur reconnait expressément acheter une création d’une nature distincte de celle d’un objet fabriqué de façon industrielle vis-à-vis de laquelle il n’est pas raisonnable et habituellement pas autorisé d’attendre le même degré de résistance des matériaux et de finitions sur le plan esthétique ( deux objets présentés comme similaires ne seront pas forcément parfaitement identiques et aucun garantie ne pourra s’appliquer dans ce cas-là ).

En vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs aux vices cachés, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » De plus, le vendeur n’est responsable des vices cachés que s’il n’en avait pas connaissance ( de bonne foi ) ; il n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents. Ainsi, les différences qui peuvent exister entre les objets similaires proposés à la vente ne peuvent pas être considérés comme des vices cachés et n’entrent pas dans l’application de la garantie légale des vices cachés.

L’acheteur doit faire part de ses plaintes au vendeur le plus rapidement via lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur, à l’adresse reprise sur le bon de commande.

Le bon de livraison fait office de garantie et doit être conservé par l’acheteur.

Vous pouvez toujours me contacter via le formulaire qui se trouve ci-dessous. Je vous répondrai le plus rapidement possible afin de trouver une solution à votre problème.