Article 1 : introduction

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes réalisées entre d’une part, le vendeur et d’autre part, l’acheteur qui réalise un achat via le site internet www.perlesetcotonnade.be, boutique en ligne gérée par Valérie Van Elewyck, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le sous numéro BE 0742.510.749 .

On entend par « acheteur », toute personne physique qui agit, à des fins privées et qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ( art. I.1.2° du Code ddu droit économique ).

Quand l’acheteur effectue un achat via le site en ligne, susmentionné, un contrat de vente est passé entre l’acheteur et le vendeur, selon les conditions générales de ventes que l’acheteur accepte en validant sa commande.

Les données personnelles de l’acheteur, qui sont communiquées par l’acheteur au moment de la vente, sont traitées conformément à la législation belge en vigueur et au RGPD.

 

Article 2 : objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir la relation contractuelle et commerciale entre le vendeur et l’acheteur. Les conditions d’utilisation sont applicables à tout achat effectué via le site www.perlesetcotonnade.be.

Lors de la conclusion de la vente, l’acheteur acception les conditions générales de vente de part la validation de sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation du site internet à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande effectuée par l’acheteur.

 

Article 3 : les biens proposés

Les objets proposés à la vente sont ceux repris sous la rubrique « articles » du site www.perlesetcotonnade.be. Chaque objet est accompagné d’un descriptif détaillé reprenant les caractéristiques des objets, leurs tailles et leurs prix ( sans les frais de port – voir conditions de livraison à ce sujet ). Chaque objet est accompagné de photographies qui sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

Les objets proposés à la vente sont des créations artisanales et uniques qui peuvent présentées des petites irrégularités pour lesquelles la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée.

 

Article 4 : le prix

Le prix des objets, tel que mentionné pour chaque objet, est indiqué en euros et s’entend toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de port ( frais de livraison ), sauf mention contraire reprise lors de la validation de la commande par l’acheteur.

Les objets peuvent être acquis par les moyens de proposés par le vendeur sur le site www.perlestcotonnade.be. La commande ne sera considérée comme définitive qu’une fois le paiement effectué par l’acheteur.

Le vendeur peut se réserver le droit de modifier ses prix à tout moment ( à la hausse ou à la baisse ). Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 5 : les commandes

L’acheteur qui désire acheter un objet, doit obligatoirement :

• Avoir plus de 18 ans
• Remplir une fiche d’identification
• Remplir le bon de commande
• Communiquer clairement ses noms, adresse et adresse mail
• Valider sa commander après l’avoir vérifiée
• Accepter avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et des conditions d’utilisation du site
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues
• Confirmer sa commande

Dès que la commande est validée par l’acheteur, la vente ne sera réputée parfaite que lors de la confirmation par le vendeur à l’acheteur de la réception de sa commande ( via un mail de confirmation envoyée à l’adresse mail communiquée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne ).

Cette confirmation reprendra aussi le détail des objets, le prix unitaire ainsi que le prix total de la commande. La confirmation reprendra aussi la date de la commande, les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la date d’envoi du colis.

Si l’acheteur désire apporter une modification au bon de commande, un mail doit parvenir au vendeur ( via son adresse : info@perlestecotonnade.be ou via le formulaire de contact présent sur le site www.perlesetcotonnade.be ) le plus rapidement possible. Les modifications ne seront prises en compte qu’après l’accord écrit du vendeur.

Un mail de confirmation de l’envoi de la commande sera envoyé à l’acheteur. Dès l’envoi de ce mail par le vendeur, plus aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

Le non-paiement de la commande entraîne son annulation de facto.

 

Article 6 : le droit de renonciation

Conformément à la loi, l’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ( art. VI.47.§ 1^er du code du droit économique ).

Endéans ce délai de 14 jours, l’acheteur doit notifier son intention de renoncer à son achat via mail à l’adresse info@perlesetcotonnade.be, en y exposant son désir de renoncer à son achat. Endéans un délai de 14 jours calendrier, à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, l’acheteur doit retourner au vendeur l’objet ou les objets achetés dans leur emballage d’origine, à ses frais et à ses risques, au siège du vendeur ( tel que repris sur le bon de commande ).

Les objets doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, et accompagnés de tous leurs accessoires, ainsi que du bon de livraison original. Les produites retournés ne doivent pas avoir été utilisés d’une quelconque manière que ce soit. Les objets retournés qui seront incomplets, abimés, endommagés ou salis par l’acheteur ne seront pas repris et par conséquent, pas remboursés.

Le vendeur s’engage à avertir l’acheteur de la reprise ou non de l’objet retourné. Endéans les 14 jours calendrier de la reprise de l’objet, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur du prix de l’objet, à l’exception des frais de port qui reste à charge de l’acheteur.

 

Article 7 : le paiement et la livraison

Le paiement se fait à la commande selon les modalités reprises sur le site www.perlesetcotonnade.be au moment de la validation de la commande.

Le site www.perlesetcotonnade.be collabore avec la plateforme « Paypal », prestataire de payement, pour vous garantir des paiements sécurisés. Le paiement via virement anticipé est aussi possible, selon le choix de l’acheteur au moment de la commande.

La commande ne sera définitive qu’à la réception par le vendeur du prix total d’achat ( prix du ou objets commandés et prix des frais de livraison ) payé par l’acheteur.

La livraison des objets commandés par l’acheteur se fera dès réception du paiement par le vendeur. La livraison aura lieu via le transporteur belge Bpost. La livraison est faite à l’adresse communiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Les frais de livraison sont les prix pratiqués par le transporteur Bpost. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des prix demandés par le transporteur ni de leur hausse éventuelle. Les prix des frais de livraison sont indiqués pour la Belgique et les pays limitrophes. Si l’acheteur ne trouve pas son pays de livraison lors de sa commande, il lui revient de prendre contact avec le vendeur via le formulaire de contact du site www.perlesetcotonnade.be afin de faire la demande d’un devis du prix des frais de livraison pour son pays. L’envoi des objets se fera après accord écrit de l’acheteur quant au montant des frais de livraison communiqué selon devis.

Si l’acheteur omet de récupérer sa commande auprès du transporteur Bpost, et que le colis est renvoyé au vendeur, le vendeur se réserve le droit, après mise en demeure à l’acheteur, de considérer la vente comme annulée de plein droit. Dans ce cas, une indemnité sera retenue sur le prix de vente de l’objet équivalent à 20 % à titre de dommages et intérêts.

Si le colis devait arriver endommagé chez l’acheteur, ce dernier se doit de prévenir immédiatement le vendeur via le formulaire de contact repris sur le site www.perlesetcotonnade.be. Passé un délai de 5 jours, plus aucune réclamation ne sera prise en compte. L’acheteur doit envoyer au vendeur toutes les preuves que le colis est arrivé endommagé ( photos à l’appui ).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le vendeur ne pourra en aucun cas, être tenu responsable d’un retard de livraison. L’acheteur sera toujours prévenu dès que son colis sera pris en charge par le transporteur Bpost.

 

Article 8 : la garantie

Le vendeur informe l’acheteur que le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi de 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

L’acheteur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la réception du bien doit en faire la notification au vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse du vendeur reprise sur le bon de commande. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts des eaux, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

En achetant un objet artisanal, tel que ceux proposés sur le site www.perlesetcotonnade.be, l’acheteur reconnait expressément acheter une création d’une nature distincte de celle d’un objet fabriqué de façon industrielle vis-à-vis de laquelle il n’est pas raisonnable et habituellement pas autorisé d’attendre le même degré de résistance des matériaux et de finitions sur le plan esthétique ( deux objets présentés comme similaires ne seront pas forcément parfaitement identiques et aucun garantie ne pourra s’appliquer dans ce cas-là ).

En vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs aux vices cachés, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » De plus, le vendeur n’est responsable des vices cachés que s’il n’en avait pas connaissance ( de bonne foi ) ; il n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents. Ainsi, les différences qui peuvent exister entre les objets similaires proposés à la vente ne peuvent pas être considérés comme des vices cachés et n’entrent pas dans l’application de la garantie légale des vices cachés.

L’acheteur doit faire part de ses plaintes au vendeur le plus rapidement via lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur, à l’adresse reprise sur le bon de commande.

Le bon de livraison fait office de garantie et doit être conservé par l’acheteur.

 

Article 9 : responsabilités et attaque virtuelle

Le vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet ( tels que pertes de données, intrusion, virus, rupture de services ou tout autre problème involontaire ).

Il est interdit d’introduire des virus ou tout autre programme malveillant sur le site. Il est aussi interdit de pirater nos bases de données.

 

Article 10 : propriété intellectuelle

Toutes les informations reprises sur le site www.perlesetcotonnade.be sont et restent la propriété exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire une partie ou la totalité des données reprises sur le site.

De même, il est formellement interdit de faire un usage abusif ou de reproduire les modèles mis en vente via le site www.perlesetcotonnade.be. Toutes les créations mises en vente sur le site sont et restent la propriété intellectuelle du vendeur.

 

Article 11 : données personnelles des acheteurs

Le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes reprises dans les données personnelles communiquées par l’acheteur.  En cas d’erreurs, il revient à l’acheteur d’y apporter les corrections nécessaires.

Les données des acheteurs sont conservées par le vendeur, uniquement dans la mesure de leur utilisation pour le traitement complet de la commande. Ces données peuvent être utilisés à des fins de statistiques privées par le vendeur.

En aucun cas, les données personnelles des acheteurs ne seront communiquées à des tiers.

La conservation et le traitement des données personnelles des acheteurs se font en conformité avec les dispositions légales belges en vigueur et le RGPD.

 

Article 12 : règlement des litiges

En cas de problème, le vendeur et l’acheteur s’engage à tenter de résoudre tout litige par la voie de la médiation et d’un dialogue constructif en vue de la résolution du litige à l’amiable.

En cas d’échec de règlement à l’amiable du litige, une plainte au pénal sera alors introduite et les tribunaux compétents seront ceux dont dépend le siège du vendeur ( en l’occurrence les tribunaux de Bruxelles ).